Vincent MIGLIORE Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [X] [S] DEBITEUR SAS SABRI COIFFURE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 852698927 2019 B 4922 Représentants légaux : Mme [

, la banque, les co-contractants, l'administrateur, le mandataire, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 15 janvier 2025, Attendu que : * la société SARL ELEA & CO, représentée par Mme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS MUSHU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent

: Maître [Z] [P] Défendeurs : [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] Ouest ès qualités de liquidateur de [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Maître CORNAUD Vincent

[L] [X], a représenté la SCI [X], bailleur, assisté de Me Vincent BAUDOIN, avocat. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. M.

SCP [F] PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me [V] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'échéance de mars 2025 n'a pas été réglée, il existe un contentieux avec le bailleur

631-22 du Code de Commerce, C'est dans ce contexte que le débiteur, la représentante des salariés, les membres du CSE, le candidat repreneur, son conseil, le contrôleur, les co-contractants, les bailleurs

[X] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant Me Vincent BLONDEL, avocat Convoqué par LRAR du Greffe en date du 29 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Vincent FANTINI et Monsieur, [N] VALETTE-PARIS, juges, assistés de greffier.

les relations financières anormales bailleur-locataire, la comptabilité en question aurait-elle été certifiée et approuvé.

Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * une fermeture du magasin suite au litige avec le bailleur, * la société n'a plus d'activité depuis le 1er

Par ailleurs, l'article 13 du Contrat stipule que « le bailleur et le locataire, contractant en qualité de commerçant, attribuent compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie

plan devait intervenir le 11/01/2025 mais que faute de fonds nécessaires cette répartition n'a pu avoir lieu ; Que de nouveaux créanciers se sont manifestés à savoir le PRS DE L'OISE ainsi que le bailleur

Vincent JUGES : M. Yves LENORMANI, M. Bernard DELALLEAU et M. Stephane BERTHELEMY, et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur (s) : AMBITIONS SARL [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 451 314 892 Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

DEFENSE : * SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE [Adresse 2], RCS CHARTRES 883 795 312, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par SCP CAUCHON PAVAN BALLADUR

DEFENSE : * SELARL CENTRE DE DERMATOLOGIE [Adresse 2], RCS CHARTRES 883 795 312, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par SCP CAUCHON PAVAN BALLADUR