de 5.990,58€ TTC, Condamner la Société BM BAT à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur

compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 35 605,23 € outre intérêts au taux de 7,26% à compter du 26 mai 2025 au titre du prêt du 40 000 € * 3 652,23 € outre intérêts au taux légal en vigueur

commerce de : l etude l assistance la gestion et l execution de prestation de conseil en affaires mais également l activite de recrutement et de delegation de personnel tels que definis par les textes en vigueur

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

opposables à Monsieur [U], outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure du 2 février 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil

factures n° 240611062 et 240610688 établies le 30 juin 2024, condamner IDP au paiement des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur

moratoires courant par jour de retard à compter du 10 juillet 2024, calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à l'opération de refinancement la plus récente, en vigueur

code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900 € TTC en principal ; * Condamner [O] au paiement des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, CONDAMNER la société BSD 55 au paiement d'une somme provisionnelle de 5 887,32 euros assortie d'intérêts au taux légal en vigueur

la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, CONDAMNER la société BSD 52 au paiement d'une somme provisionnelle de 9 775,64 euros assortie d'intérêts au taux légal en vigueur

la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, CONDAMNER la société BSD 26 au paiement d'une somme provisionnelle de 6 545,22 euros assortie d'intérêts au taux légal en vigueur

ISTYA à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 281,20 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base d'une pénalité de retard à un taux équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

au titre des cotisations en application de l'article 2c) du règlement, intérieur de la caisse avec majoration de retard pour la période de juillet 2024 à juin 2025, outre intérêts au taux légal en vigueur