TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D'ALBRET N° RG: 2026P00461 DEBITEUR SAS CAFE D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939

Le 19 mars 2024 [F] alerte DKV sur une suspicion de fraude et demande un blocage des comptes. Le 20 mars 2024, par courriel, DKV reconnaît la fraude et confirme à STBP qu'il va bloquer les comptes.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soulignant une reprise de l'activité depuis le début d'année et précisant que la franchise prend fin en septembre 2026 ce qui allégera

des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné sur la carte grise * un voyant d'alerte

qui a conduit à la fin naturelle des relations commerciales des parties, au terme des contrats existants de partenariat avec les Demandeurs, sans nécessité d'information préalable Les Demandeurs allèguent

social est situé 11 rue du SERMENT 24000 PERIGUEUX, exerçant une activité location de terrains et d'autres biens immobiliers, nommé [M] [A] en qualité de Juge Commissaire et Maître [I] [V], 50 cours d'Albret

[U] [W] Mandataire judiciaire : Me [T] [G], [Adresse 5], Chargé d'Inventaire : SELARL ALARET - ARNAL, Commissaire de Justice à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire, AUTORISE la

du plan de Redressement judiciaire de : [G] [W] DUCAMP III (SARLU) - Vente au détail et demi gros de poissons coquillages et plats cuisinés restaurant avec dégustation vente de vins - 4 et 10 Port d'Albret

DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [F] [C] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Christine DAUVERCHAIN DEMEURANT A MONTPELLIER (34000), [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE LA SELARL ALARET

MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société LABEL GARANTIE et Monsieur [B] [Q] allèguent que Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon serait dépourvu de pouvoir juridictionnel pour connaître

l'ouverture de la procédure, l'Administrateur judiciaire constate que le niveau d'activité se maintient, tout comme la trésorerie qui se reconstitue (40 K€ en moyenne au 16.12) et surtout que les charges s'allègent

Par lettres recommandées des 28 janvier 2025 et 6 février 2025, Monsieur [A] [W], par son avocat, a soulevé le manquement de la BPALC à son obligation d'information annuelle, et l'absence d'alerte sur

exercice clôturé et rapports de commissaires aux comptes correspondants ; * les attestations d'inscription en compte faisant apparaitre le capital social à jour ; * un état des éventuelles procédures d'alerte

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.

, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par Maître Valérie BOURGOIN suppléant l'avocat plaidant Maître Lionel JUNG ALLEGRET

Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.

En réponse, les époux [F] allèguent le manquement d'information et de conseil de la CE IDF à leur endroit ainsi que d'un niveau de garantie excessif et d'une disproportion des cautionnements consentis.

Cela est justifié par l'extrait du journal officiel européen en date du 26 Juillet 2023 concernant l'évolution de la prise en compte des allergènes dans les produits cosmétiques (Pièce demandeur N°14)

Les demandeurs allèguent dans leurs conclusions : « … il convient de retenir non la date de l'incendie qui correspond à l'acte dommageable, mais la date de la détermination du préjudice qui correspond

Dès le 27 janvier 2023, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS a alerté Madame [T] [E], directrice administrative et financière de la société LA PLATEFORME IDEAL de l'absence de contrat de prévoyance.