Par acte de commissaire de justice en date du premier août 2025, la SAS GROUPE PYRAMIDE a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'absence du respect des engagements figurant au protocole du 27 janvier

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

selon les bulletins de paie remis.

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

Elle ne recevrait jamais les documents de fin de contrat et plus aucun bulletin de salaire ne lui étaient transmis à compter de cette date.

L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion.

Madame [Y] conclut au rejet des demandes et soutient que les virements contestés correspondent à des salaires versés à des salariés, dont les noms figurent sur les relevés bancaires.

versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que l'EURL

* Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], salariée, présente. * Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

* Mme [G] [T], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * Ordre des Médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

* Mme [B] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], salariée, présente. M. [S] [C], demeurant [Adresse 4], salarié, présent. * Mme [H] [Z] [L], demeurant [Adresse 5], salariée, présente.

* Mme [S] [K], demeurant [Adresse 3], salariée, présente. * Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

[C] [H], [Adresse 2], absent.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WATTSON ELEMENTS emploie 5 salariés.

[B] [F] demeurant [Adresse 2], absent. M. [Q] [K], [Adresse 3], salarié, présent. * Mme [T] [Z], [Adresse 4], salariée, et actionnaire, présente. M. [A] [I], [Adresse 5], salarié, présent. M.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que la

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique SUPER FRANCE emploie 1 salarié.