L'absence de réalisation de travaux en contrepartie de ces acomptes, lesquels sont alors des créances chirographaires, a augmenté le passif de la procédure collective.

en raison d'une « absence de contrepartie réelle ».

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

La situation de blocage, engendrée notamment par le non-paiement des salaires depuis deux mois, le défaut d'approvisionnement de matières, démontre une absence totale de volonté, sinon l'incapacité des

Il est ainsi manifeste que cette stipulation est sans contrepartie puisque la contrepartie du paiement des loyers par le locataire ne peut être que la mise à sa disposition, du site internet.

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levée, Monsieur [V] avant obtenu le soutien de l'un de ses clients, la SARL [K], laquelle l'a assisté dans la recherche d'un vétérinaire et a pris en charge les frais d'honoraires correspondants, en contrepartie

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La clause d'immobilisation est la contrepartie d'une exclusivité accordée au preneur et non la contrepartie de l'inexécution d'une obligation contractuelle du preneur, qui pourrait la requalifier en clause

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Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

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significative de contrepartie. 2.2 SUR LES ARGUMENTS DE LA DÉFENSE Par conclusions en défense, Me [O] [N] soutient pour les époux [R] l'absence de confusion de patrimoines.

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui

En second lieu, toujours à l'appui du même moyen de nullité, Orpéa soutient que la Convention serait nulle pour absence de contrepartie réelle à sa propre obligation de paiement de la facture en litige

L'acte du 17/11/2016 a ainsi eu pour effet de garantir une dette préexistante, sans qu'un concours nouveau ou prolongé ait été accordé en contrepartie.

[H] [B] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent, * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste, dans ses écritures, les cessions successives de créances pour manque d'information et de consentement des Passagers d'une part, et pour absence de contrepartie procurant