AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
23 avril 2026
Par conclusions développées à la barre, la société DEFIS [F] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société PRODITEC à payer à la société DEFIS [F] exerçant sous le
Source officiellePage 1 sur 21
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 13 juin 2023, elle a confirmé à la société NEXERA son intention de mettre un terme au contrat en cours.
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