Sur l'absence de droit acquis à la poursuite indéfinie d'un contrat de distribution et sur le terme du contrat et la prohibition des engagements perpétuels : La société CHRISTOPHE [Y] invoque le principe

Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

En l'absence de restitution du prix payé, la société EURL [H] SARLU a saisi la précédente juridiction.

et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat

de mention relative au droit de rétractation.

[Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO (devenue ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES), afin de financer l'acquisition

Le droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil

2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue durée » ; La société MAYA ne s'est pas acquittée

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal rejettera la demande de délais, tenant compte d'une part de l'absence de tout règlement de la caution depuis la mise en demeure et d'autre part l'absence d'explications et de justification

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.

* Sur l'absence de disproportion manifeste (Ancien Art.

En conséquence, Nous prononcerons l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article

Il apparaît que la société, [O], [W] SAS a acquis la société R2S SAS en 2022 et qu'en l'absence de preuve de sa résiliation ou de son exclusion expresse de l'actif de la société R2S SAS lors de la cession

Monsieur [C] [D] a acquis un véhicule d'occasion de marque Scania modèle R620 6X2 pour un prix de 69.000 euros HT auprès de la société [W] France le 03/06/2022.

Cette acquisition a été réalisée au moyen d'un crédit-bail auprès de l'agence de la SA LIXXBAIL sise à [Localité 2].