GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. (…)»

Il est à noter qu'aucune pratique de blanchiment n'a été relevé, les manquements ne portent que sur l'organisation interne à la société M CAPITAL PARTNERS.

29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-neuf avril deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

La CPAM des Bouches-du-Rhône a relevé appel du jugement le 29 juin 2022. Le 11 juillet 2022, la société FIRST STOP [V] a également relevé appel ainsi que la société SARENS France le 13 juillet 2022.

Il est bien établi que BOURSORAMA BANQUE n'a pas été le destinataire des fonds, mais, en l'absence d'information sur le compte bénéficiaire du virement de M.

si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier de dépenses atteignant ce montant ».

de ses salariés par les clients grands comptes, le nonrespect du contrat DERICHEBOURG et un investissement dans un réseau de kiosques retardé.

C'est au décès de Madame [T] [E], épouse [R], le [Date décès 1] 2023 que Monsieur [I] [R] a découvert l'absence de souscription de la prévoyance obligatoire pour les cadres.

La SA PACIFICA : Qu'elle s'en rapporte, et formule protestations et réserves.

redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur

, telles que le détournement de clientèle, le parasitisme ou la confusion entretenue avec l'ancien employeur, SUR CE LE TRIBUNAL, Rejetant toutes autres demandes des parties, IN LIMINE LITIS : Sur

redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023 et est redevable, au 09/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur

Il relève que le dirigeant était déjà absent lors de l'audience relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, laquelle avait été renvoyée à l'audience des débats

de ces réserves.

Il est constant que le non-reversement par l'employeur à l'URSSAF des cotisations salariales précomptées sur les salaires de ses employés ne constitue pas un détournement de l'actif de la société et, à

Ces informations ont été fournies à la SAS REGE [U], qui a néanmoins poursuivi la mission sans réserve, ni correction des documents.

[Q] et un représentant de la société [I], sans réserve ni condition autre que les corrections mineures qui y sont répertoriées.

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés demanderesses, en l'absence de délégation de pouvoirs, l'obligation de sécurité de l'employeur pèse sur la société elle-même, représentée par son président