Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
765 résultats pour « absence de recusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
765 résultats pour « absence de recusation »
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Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis au tribunal dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Au plus tard l'avant-veille de la séance prévue à l'article R. 612-46, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article R621-39-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Article R621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Article 670
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé. La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Article 234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
Article 11
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article 886
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.
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