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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [L] [N] a manqué à ses obligations sociales et fiscales Constitue une faute de gestion l'absence de déclaration régulière des charges fiscales, ayant entraîné des taxations d'office ou des pénalités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services a été envisagée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8026cdc6046d47330898

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société LES ARTISANS

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Autoriser la société GLD à procéder ou à faire procéder à la destruction du stock qu'elle aura fait enlever à ses frais avancés à charge pour la société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

B KONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 949 909 519, dont le siège social est

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Pour la société NEW MESURE FACADE : Sur l'absence totale de formation d'un contrat opposable à la société NEW MESURE FACADE La société ENTORIA prétend détenir une créance de primes d'assurance à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dc4cdc6046d478ed600

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS La société Blanc, spécialisée dans la vente en gros et au détail de produits de la mer, prétend avoir approvisionné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle

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