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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Madame [L] [N] a manqué à ses obligations sociales et fiscales Constitue une faute de gestion l'absence de déclaration régulière des charges fiscales, ayant entraîné des taxations d'office ou des pénalités
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services a été envisagée.
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire que la comptabilité n'a été tenue pour la société LES ARTISANS
Référés
69de2885cdc6046d4731a731
9 avril 2025
EXPOSE DES FAITS Créée en 2004, la SAS MEDICAL RECYCLING, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 482 119 609, est une société poursuivant son objet dans la valorisation du traitement des déchets
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation
69df5b67cdc6046d474e256b
Autoriser la société GLD à procéder ou à faire procéder à la destruction du stock qu'elle aura fait enlever à ses frais avancés à charge pour la société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
B KONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 949 909 519, dont le siège social est
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Pour la société NEW MESURE FACADE : Sur l'absence totale de formation d'un contrat opposable à la société NEW MESURE FACADE La société ENTORIA prétend détenir une créance de primes d'assurance à l'encontre
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
LES FAITS La société Blanc, spécialisée dans la vente en gros et au détail de produits de la mer, prétend avoir approvisionné M.
69f575b5cdc6046d4749836d
6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf
13 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
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