à solliciter des attestations de la part de ses clientes. 5- Sur le rejet de la demande d'expertise La société [Y] [D] soutient que la demande d'expertise n'est pas fondée juridiquement et qu'en l'absence

Concernant l'absence de déclaration de la TVA, de ne pas s'être acquitté de ses impositions et de façon générale, l'absence de tenue de comptabilité : La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, dans

dans une boite de domiciliation ; Qu'elle souhaite poursuivre la période d'observation et s'engage à faire procéder à l'inventaire.

de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement

, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie.

et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

de Monsieur et Madame [Q] [V], domicile situé à [Adresse 1].

Par courrier simple du 15 janvier 2024 adressé à l'ordre des avocats du Barreau du Val d'Oise, désigné en tant que domicile pour la réception des oppositions, l'URSSAF ILE DE FRANCE a formé opposition

La SELARL MJPA, ès-qualités, était absente et non représentée.

X] SECURITE PROTECTION (ci-après « ADSP ») à la SAS [Y] [I], RCS à [Localité 2] n°811 940 444 et domiciliée [Adresse 9].

PÉRIODE D'OBSERVATION DE Monsieur [I] [N] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 5038 2026000765 Dans le dossier de : Monsieur [I] [N] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 533914081 (2024A00191) Domicile

au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot » [Adresse 1] Domicile

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; * À la suite de sa convocation par

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

DEMANDEUR : * SASu [X] MEDIA GROUP, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [K], domicilié [Adresse 1].

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience