La SAS GEST'SERVICES ne peut se prévaloir de l'absence de pouvoir interne de sa collaboratrice pour refuser le paiement des prestations dont elle a bénéficié.

entraînant des arrêts maladie et des coûts de remplacement.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Pour calculer le taux minimal d'affectation de 65 % du temps de travail contractuel du salarié absent sur le marché concerné, il pourra être tenu compte notamment des 6 derniers mois précédents son absence

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [A], [U], [J] [H] nom d'usage [F], [Adresse 1] (numéro Sirène Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, absente

dont un en arrêt maladie prolongé, que lors de sa venue à l'Etude, la dirigeante a affirmé que l'activité serait rentable, que toutefois, il existe des doutes sur la rentabilité effective de l'activité

Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

MARSEILLE Jugement du Lundi 19 Janvier 2026 Réf : M0004077 N° PCL : 2026J00065 N° RG : 2025P01599 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [A] [Y], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SASU MALAK

pour maladie du salarié sur le site d'[Localité 2] depuis le 14/03/2025 ; un appel aux sous-traitants pour honorer les chantiers a été fait, pour l'instant sans réponse ; Madame [G] confirme que l'entreprise

Attendu que Madame [H], salariée de l'association, a été embauchée le 02 juillet 2018 puis placée en arrêt maladie dès le 13 juillet 2018 avant d'être reconnu en invalidité de catégorie 2 le 10 mai 2024

le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Que le dirigeant est malade

Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

que la SARL BOZO n'est toujours pas en mesure de fournir les éléments chiffrés demandés par Me [Q], la société n'a toujours pas d'assurance et elle n'est plus en capacité d'exercer compte tenu de l'absence

une procédure liée à l'obligation de loyauté d'un salarié en arrêt maladie, ce qui constitue un motif légitime suffisant pour ordonner cette mesure d'instruction.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * Mme [K] [Q] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4.444,00 euros.

La SARL TRANSPORT [W] emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 175 540,00 euros.

, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal, conformément aux textes susvisés ; Dit et

* L'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité aurait été retiré à la société en fin d'année 2024 selon les salariés.

[R] [V], absent, comparant par Me Lorenzo Delfini, avocat (C2174) présent. Partie défenderesse : SAS OH!

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.