Il a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Un inventaire a été établi le 19 juin 2023 et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances le 19 juillet 2023.

[J] devant établir la déclaration d'acceptation de ladite succession à concurrence de l'actif net et l'attestation immobilière après décès.

aucune cession d'éléments d'actif au cours des deux prochaines années.

passif ; A cet effet, la SELARL THEVENOT PARTNERS a publié dans le journal LE TELEGRAMME, circularisé auprès d'avocats et experts-comptables de la région ainsi qu'auprès d'une vingtaine d'enseignes concurrentes

Il a ainsi déclaré que son actif net était évalué à la somme de 631.000,00€ (886.000,00€ - 355.000,00€). Le patrimoine de M.

Cession d'actifs dans les deux ans Conditions suspensives Le repreneur s'engage à ne pas céder le fonds de commerce repris dans un délai de deux ans à compter de l'homologation du plan de cession.

SITUATION ACTIVE […] 4.

Les comptes annuels de la société n'ayant pas été produits pour les années 2021 et 2022, il n'existe pas d'éléments comptables attestant d'un actif net négatif fin 2022.

Ils soutiennent que, dans leur esprit, cette garantie France Active limitait à due concurrence leur propre engagement de caution.

L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Le tribunal de commerce de Paris prononce le 18 février 2025 la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de LES DEUX SŒURS pour insuffisance d'actif.

Un concurrent de MR [T], la société [Adresse 3], détenue par le groupe LES MOUSQUETAIRES (INTERMARCHE et BRICOMARCHE), a marqué une marque d'intérêt pour une reprise du magasin de la société [V] [O] sous