– de l'intégralité du prix de cession, par chèques de banque, Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-12 du code de commerce, Prend acte de l'acceptation par le cessionnaire des règles

– de l'intégralité du prix de cession, par chèques de banques, Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-12 du code de commerce, Prend acte de l'acceptation par le cessionnaire des

», pendant toute la durée du contrat de location, et sous réserve de l'acceptation du Cessionnaire, se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment, ce que le locataire accepte

Le Locataire s'engage à signer à première demande un mandat de prélèvement au nom du Bailleur Cessionnaire et/ou tout autre document utile ou nécessaire dans le cadre de cette cession.

dès leur établissement, lequel cessionnaire aurait alors un mois pour les auditer ou les faire auditer par son expert-comptable XO CONSEIL ; A défaut d'observations du cessionnaire dans le délai d'un

par la société HEGOAK SAS des titres de la société SOFER SAS à la société CLEVER LOYD SAS, les parties sont convenues que Monsieur [V] [A], dirigeant de la société HEGOAK SAS, accompagnerait la cessionnaire

et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.

La cession initiale est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire accompagnée de son cachet commercial (…) Il en résulte notamment que le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire

En application de l'article 1216 du code civil, le Locataire accepte expressément par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du cessionnaire.

Le locataire s'engage à fournir les documents nécessaires pour soumettre son dossier au cessionnaire.

et contresignée par Monsieur et Madame [R] en date du 2 octobre 2019 ; Attendu que le 25 octobre 2019, Madame [B] [U] et Monsieur [K] [Z], ci-après dénommés les cessionnaires, ont remis à la Société

[S] [B] s'est engagé à accompagner le cessionnaire dans un courrier du 13 avril 2026 joint au dossier de reprise.

Dans les mois qui ont suivi la cession du fonds, des clients ont présenté à la cessionnaire des billets non compris dans les 17 615 € prévus à l'acte de cession, et qu'elle a dû accepter pour un total

» En application de l'article 1216 du Code civil, le Locataire accepte expressément, par la signature des présentes et par avance cette cession de Contrat au profit du Bailleur cessionnaire.

notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre les mains du cessionnaire

effectué par leur nouveau cabinet d'expertise comptable ; de plus, par mail, le cessionnaire a accepté de ne pas modifier le prix de cession.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».