Par conclusions en réponse N°2, la SAS MCS ET ASSOCIES demande au tribunal de : * Se déclarer compétent matériellement, * Juger que la société MCS ET ASSOCIES a qualité à agir, * Juger l'action de la

, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En conséquence, le tribunal condamnera ECI aux entiers dépens.

Par conséquent, au visa de l'article susvisé, le tribunal condamnera MONTREUIL BOUCHERIE à payer à XFS les sommes de 13.200 € TTC et de 1 100 € non soumis à la TVA, et déboutera XFS de sa demande d'intérêts

, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01599 SAS [T] C/ SAS SEGAFREDO ZANETTI FRANCE DEMANDERESSE SAS [T], [Adresse 1] comparaissant par

, Juger que la société GROUPE [D] a parfaitement rempli ses obligations contractuelles, En conséquence, Juger que la nature de l'acte du 30 septembre 2021 (convention règlementée au sens de l'article

, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

en principal sont dès lors devenues sans objet, que toutefois elle maintient ses demandes au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

À l'appui de leurs demandes, les demandeurs soutiennent : La société [Localité 1] soutient, à titre de défense, que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent

la transaction régularisée entre les parties, * Conférer force exécutoire à ladite transaction * Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

N° Greffe : 2026 R 00002 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE le 18 MAI 2026 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS,

Dans ses conclusions, elle demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * Juger que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE émet les plus expresses protestions et réserves

Le jugement, mis en délibéré, sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

[Y] [B] Pour la défense de M.

du code de commerce, demande de : In limine litis : * Se déclarer incompétent et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

A l'appui de ses demandes, BOC, demanderesse au principal, soutient que : a) In limine litis, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige avec [Etablissement 1]

Par jugement du 26 octobre 2023, le juge de l'exécution déboute PASSY de ses demandes. L'expulsion a lieu selon procès-verbal du 14 novembre 2023.

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que VIATELEASE estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement