Le 17 décembre 2023, ce salarié a remis sa lettre de démission son employeur et le 1er avril 2024, il a rejoint les effectifs de La Poste.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Un désaccord est intervenu entre les parties quant au transfert du contrat de travail d'une salariée embauchée par la société TRANSDEV 2024, le 17 janvier 2022 et en arrêt maladie ininterrompu depuis le

et ses salariés.

Attendu que l'accord du 08 décembre 1961 signé entre le Conseil National du Patronat Français (CNPF) et les Confédérations de salariés, qui a donné naissance à l'Association des Régimes de Retraites Complémentaires

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

CONDAMNER la société HABITAT CONCEPT IMMO aux entiers dépens. LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre

d'employeur et être embauchés par la société CPS ; que la société Forteresse Sécurité a donné son accord pour un partage 30% et 70% de l'emploi du temps.

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. / Après régularisation de la situation de l'employeur,

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

de personnel salarié suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune

La société AIVANCITY relève elle-même que les taches additionnelles n'ont jamais été convenues ou fait l'objet d'un accord entre les parties.

Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 1994 entre le Groupe HELLMANN et la société HEPPNER.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.

Les dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, énoncent que « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 14 avril 2026 à 09:30 N° R.G : 2026007981 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004402 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004405 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08 avril 2025 à 09:30 N° R.G : 2025004406 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES