A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

A la suite de cette réunion, lors de l'audience collégiale du 14 avril 2026, les parties ont donné leur accord sur une médiation. Il convient dès lors de désigner le médiateur pour y procéder.

Sous réserve des oppositions qui pourraient être émises et de l'expiration des délais légaux de responsabilité comme indiquées à l'article 6 ci-dessus, les Parties donnent donc conjointement instruction

L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas cidessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

du conjoint donné, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint.

de marque TOYOTA modèle C HR HYBRID SRD CUIR 2.0 ESS 184 CH AUTOMATIQUE, immatriculée [Immatriculation 1], au profit de la BRED COFILEASE, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de l'expiration

au cautionnement consenti par son conjoint.

exprès au cautionnement solidaire dans la rubrique intitulée ainsi « Si la caution est une personne physique mariée sous le régime de la communauté, recueillir la signature du conjoint ».

aux taux contractuel de 4,72 % à compter du 2 mai 2025, * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * N'accorder

Il s'agissait de la première dérogation accordée.

Un avenant au prêt professionnel a été signé le 05/04/2022 afin d'allonger la durée du prêt de 12 mois, avec l'accord de la caution.

Le jour même, à l'issue de cette tentative de conciliation, le juge conciliateur a informé le Tribunal d'un accord de conciliation signé par les parties et que celles-ci « vont signer un protocole d'accord

A l'audience du 3 avril 2025 : A l'audience, les parties font part de leur intention de conclure un protocole de tri collaboratif qui permettrait aux conseils des parties de trier conjointement les pièces

assistée de Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocate (P305) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) 2) Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord

Il indique que son épouse n'a pas donné son accord exprès au cautionnement consenti par lui, si bien que l'assiette du gage des créanciers ne peut être étendue aux biens communs et que le salaire de son

Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants monsieur [R] [E].

cette même date et sur le même acte, Madame [R] [P] s'est portée caution solidaire dans la limite de la somme de 80.000,00 € pour une durée de 144 mois et a renoncé au bénéfice de discussion ; Le conjoint