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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (sauf accord particulier), * Règlement immédiat des créances inférieures
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e4a2cdc6046d473c32cb
22 avril 2026
22 avril 2026
à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e4b8cdc6046d473c34af
22 avril 2026
22 avril 2026
Régulièrement consultés sur cette proposition, 1 créancier a déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée et 4 créanciers bénéficient de dispositions particulières.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
5 mai 2026
à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Paiement du passif superprivilégié, sans remise, ni délai, dès l'arrêté du plan également, ou suivant les termes de l'accord particulier qui a pu être obtenu de France Travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4fc5cdc6046d470044e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
consultés sur cette proposition, 28 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 4 créanciers sont hors plan et 10 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord
Source officielleTrib. de Commerce
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
son passif dans le cadre d'un plan de redressement prévoyant : * Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement * Règlement de la créance superprivilégiée dès l'arrêté du plan, sauf accord
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, 16 créanciers sont hors plan et 19 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
selon les modalités suivantes : * Dit que les frais de justice et des créances inférieures à 500 € seront réglés immédiatement, * Dit que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement sauf accord
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
14 avril 2026
14 avril 2026
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution
Source officielleTrib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
14 avril 2026
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution
Source officielleTrib. de Commerce
69df5aaacdc6046d474dfdc4
14 avril 2026
14 avril 2026
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution
Source officielleCHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
6 février 2026
réouverture des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien… Lorsqu'une disposition particulière
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
13 mai 2026
Le réparateur est libre de la fixation du coût des réparations et ne dépend, sauf accord particulier, ni de l'avis de l'expert, ni des grilles tarifaires émises par les assureurs.
Source officielleVENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
redevance convenue de 40 % de ses honoraires TTC, sans déduction jusqu'au terme de son préavis, à l'exception des actes de greffe capillaire sur lesquels s'appliquent une redevance de 50 % suivant accord
Source officielleChambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le paiement des commissions impayées : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société SORO PATRIMOINE soutient que Monsieur [V] [U] avait signé un accord avec la société EGIM aux termes duquel
Source officiellePage 1 sur 62