AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d082fbcdc6046d470d92a2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
; TAFANEL a pris un nantissement sur le fonds de commerce en date du 25 septembre 2017 ; Cette convention de fourniture a pris fin et il s'avère que les volumes de boissons à commander n'ont pas été
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Trib. de Commerce
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
12 mai 2026
La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.
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