AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.
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Chambre 16
69bf0ac2cdc6046d477b0ecb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A l'audience : * La société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD indique se désister de son instance et de son action.
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