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93 résultats pour « action contre les co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 16

69bf0ac2cdc6046d477b0ecb

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A l'audience : * La société TOKIO MARINE & NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD indique se désister de son instance et de son action.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SAS Maitriz &Co rétorque que : * Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (exemple Cass.

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TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute que maintenir l'instance niçoise malgré sa caducité reviendrait à contourner la règle impérative de prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les commissaires aux

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme, [G], [M] a donné à chacune de ses filles la pleine propriété d'une action. M., [J], [M] a conservé l'usufruit sur 2 140 actions et la pleine propriété de deux actions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* La demanderesse sollicite l'interdiction à MG CONSEIL d'utiliser Co-Selectionist et de ce fait la Marque « CO-SELECTIONIST by MG CONSEIL ».

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TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La cession au prix global de 200.000,00 € est intervenue dans les proportions suivantes : * 15.374 actions à Monsieur [S] [V], * 10.250 actions à Monsieur [U] [G], * 10.250 actions à la société AFFAIRES

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TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

AGCS est donc mal fondée à exercer un recours contre Onet, propriétaire du véhicule co-impliqué dans l'accident du 5 octobre 2018 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[N], sont les associés-fondateurs et co-gérants de la SARL Maison Concept de A à Z, ci-après Maison Concept.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L 511-78 applicable en matière de billet à ordre prévoit que « Toutes actions résultant d'une lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par 3 ans à compter de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

À compter d'août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR.

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TCOM

Chambre 22

69f581c1cdc6046d474ab584

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

KG en son action et l'en déclarer bien fondée. En conséquence, Condamner la Société NS TRANSPORT à verser à la Société DKV EURO SERVICE GmbH + Co.

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69a37054cdc6046d47159c81

Commerce

5 mai 2025

5 mai 2025

des débats): Madame Alexandra PINO BRUGUIER (lors des débats) MONSIEUR [X] [Y] [Adresse 1] Représentant : Maître AUBRUN Alexandre substitué par Maître Clémence LE GUEN à l'audience du 05/05/2025 contre

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL WATER&CO

69def8afcdc6046d47443931

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00934 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL WATER&CO DEMANDEUR L'ASSOCIATION

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

lui ; * Donc seul le donneur d'ordre d'EUROFOS est habilité à engager une action à son encontre : l'action engagée par NAVITRANS est donc irrecevable pour défaut de droit à agir.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le projet de reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

POUR LES SOCIÉTÉS ESTHETIC & CO ET POUR LA SOCIÉTÉ LE BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] : * Donner acte aux sociétés LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 2] et ESTHETIC & CO de leur intervention

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ne seraient pas inclus dans le périmètre des actifs repris.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL CHALLENGER ACTIVITES, représentée par son co-gérant Monsieur [Z] [P] [Adresse 3], RCS [Localité 2] 793 368 747, DÉFENDEUR - non comparant.

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