Elle fait valoir que l'immeuble a été intégralement livré aux acquéreurs, que la conformité au permis de construire a été accordée et qu'aucune action indemnitaire n'a été engagée par les acquéreurs ou

maître d'ouvrage), le maître d'œuvre BMO INGENIERIE et l'entreprise générale ATHENA PROJETS.

En date du 01/10/2023, Mme [J] qui vient d'acquérir ledit appartement a notifié à M. [H] de la SAS SACH'INVEST 26, l'apparition de dégâts des eaux dans son dressing.

du Code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

du maître de l'ouvrage à hauteur desdits règlements.

4] Underwriting [Adresse 5] Plaidant par Maître Charles de Corbière, avocat au Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE, d'une part M.

. : 2025 004468 ENTRE : Monsieur [T] [B] [Q] [W] Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume ALLAIN, avocat au Barreau de POITIERS

de l'ouvrage. » Il est constant que l'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant visà-vis du maître de l'ouvrage.

S'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire, sur l'article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

d'oeuvre, le maître de l'ouvrage et l'entreprise AGILIS sur les modalités de réalisation des travaux ; Le 30 Août 2019, la Société AGILIS a ré-adressé sa première facture établie au nom de la Société

Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.

civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante d'un fonds de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes avec la SAS, [X], [J], société par actions

de l'ouvrage avec mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

2025L03294 SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD C / SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société R2C SARL Monsieur [D] [I] DEMANDERESSE SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD, [Adresse 1], comparaissant par Maître

Il a demandé à Maître [J], ès-qualités de mandataire-liquidateur, de procéder à une vérification de ces agissements ainsi que, s'ils étaient avérés, faire action de saisine auprès de Monsieur le Procureur

], [V] Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE

dans le respect des normes de construction. » Aucune action n'a été entreprise dans le délai imparti.

Prix de cession : D'un montant de 79 000,00€ réparti comme suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix