AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
.622-28 du même code prévoit que le jugement d'ouverture n'interrompt pas l'action des créanciers contre les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, la Cour de cassation juge de manière constante
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Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective
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