Au titre du préjudice de la différence entre les rapports de l'expert et le coût réel des réparations, qui se chiffre aux dires d'expert à la somme de 16 000 €, le garage RICHART entend démontrer le préjudice

simplifiée, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 477 982 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit

principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000153.

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

du préjudice financier qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation

en réparation de son préjudice moral : 10.700 euros , FIXER les intérêts au taux légal à hauteur de 3.567 € CONDAMNER la partie succombant à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article

Elle rappelle que c'est CARGOTECH qui l'a sollicitée en sous-traitance pour les formalités de dédouanement, et que toutes ses actions ont été accomplies sur ses instructions et pour son compte.

en réparation du préjudice subi.

auteur est tenu de réparer le préjudice causé.

Sur la réparation des préjudices Que soit à titre de remboursement en cas de résolution de la vente, soit à titre de dommages et intérêts, son préjudice correspond tout d'abord au prix d'acquisition du

un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

À titre subsidiaire : Condamner in solidum la société MEDISET ENGINEERING et Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme forfaitaire de 75 000 € en réparation de son préjudice.

Le tribunal dira que cette action est parfaitement recevable. En conséquence, le tribunal prononcera la recevabilité de l'action.

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.

M [I] a démissionné de son mandat social le 9 juin 2024.

* Sur le préjudice et son quantum Il s'avère que selon l'expertise du CESAM en date du 31 mars 2022, le quantum du préjudice, du fait du présent litige, peut s'établir comme suit : * Préjudice au titre

égale à 2 ans de commission brute soit la somme de : mémoire ; * Condamner la société GITRAL à verser à la société SOBEDA la somme de 3.000,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice

par madame [K]-[U] pendant et après son mandat de gérante.

de son préjudice financier au titre de la violation de la Garantie de passif et d'actif pour les mandats de la SCI FLANDRES ; * la somme de 10.205,79 euros au titre de la perte de chance de percevoir