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15 résultats pour « action en expulsion de parcelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces deux permis concernent les mêmes parcelles que celles pour lesquelles la SARL SM 11 avait réalisé des avant-projets.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 4], avocat postulant, D'une part, [A] : La Société LA PREMIERE, Société par actions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions partielles d'instance et d'action régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 mars 2026, Chubb demande à ce tribunal de : Vu les articles 399, 400 et 403 du code

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs et de loisirs sur le territoire de ladite commune, à l'exclusion

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

légal domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], SAS RUST-OLEUM FRANCE, société par actions

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ordinaires Actionnaires existants de la Société Titulaires d'actions de la Société 105.098 actions de 0,10 € […] Après retraitement de créances non-affectées à la liste du passif affecté certifié

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

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TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Parallèlement, la SARL MEDISET a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Chartres le 25 juillet 2024, au sein de laquelle la SELARL JPAJ (Maître [

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Périmètre de la reprise et motivation L'offre du candidat repreneur porte exclusivement sur la reprise de certains actifs de la SAS CERIP dans les termes et conditions précisées ci-après : Actifs incorporels

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société ASENIUM est une société par actions simplifiée au capital de 612 220 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 984 760, dont le siège social

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Une réponse est apportée par courriels MGF des10 et 11 janvier 2023 qui précise des actions en cours, réponse estimée partielle par ECB par courriels des 9 et 10 janvier (pièce 13 MGF) ; Le 16 janvier

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