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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Cette condamnation n'a eu aucun effet puisque la société LE DIVAN n'avait plus aucun actif disponible.
AFFAIRE COURANTE
69c7dc50cdc6046d474a6ed1
13 octobre 2025
La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la prescription de l'action au titre du transport Geimex/DLPM Au soutien de sa demande de prescription de l'action de Steinweg, Maersk affirme que : * Sa responsabilité
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
prise en la personne de Maître [U] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La Selarl [J] [F] et Associés, prise en la personne de Maître [M] [F], commissaire de justice
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
management et analyses GT Situation active : Concernant l'inventaire confié au Commissaire de justice, aucun rapport spécifique au [Etablissement 2] n'a été transmis aux administrateurs judiciaires,
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
69fdd165cdc6046d4709d611
Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
L'accord oral consistait en la sous-traitance d'action de formation de la SAS SOLSTYS à la SARL BBT CONSULTING, avec à la clé un financement intégral par des subventions d'organismes tiers que la SAS SOLSTYS
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure 2023RJ121 Procédure La société EASY CARRELAGE Société par actions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION NAU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002256 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEMANDEUR (s) : ORGANISME DEFORMATIONS
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
La requérante doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien établi entre la faute et le préjudice.
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.
69bf0a1ecdc6046d477b029f
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
A cette même date, IOM, agissant pour le compte de RAMCO, contacte CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, venant aux droits de la société BOLLORE LOGISTICS, ci-après « CEVA », pour organiser le transport de bout
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