Ce délai écoulé, toute action sera prescrite. (…).

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

effectif global de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer l'achat d'actions

; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procèdes, brève sous la forme de Société par actions simplifiée.

société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], elle même représentée par son président M.

à sa réalisation et tous commissionnements sur apports d'affaires. sous la forme de Société par actions simplifiée.

a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LA CARAVELLE (SAS) -, [Adresse 1] La société LA CARAVELLE (SAS) est une Société par actions

, la photographie sous la forme de Société par actions simplifiée.

] [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ONCOCELLEX (SAS) - [Adresse 1] La société ONCOCELLEX (SAS) est une Société par actions

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, Monsieur [R] [M] a formulé les demandes suivantes : DIRE ET JUGER Monsieur [M] recevable et bien fondé en son action et ses

à la réalisation de cet objet sous la forme de Société par actions simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

ou indirectement, sous la forme de société par actions simplifiée.

Il est établi que la SARL AUTO SPORT 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.