Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

ou subsidiairement PRONONCER la résiliation du contrat de location ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS à régler à la société LOCAM la somme principale de 15 396,77 €, outre intérêts aux taux légal

Par conséquent, le Tribunal déboutera la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de sa demande tendant à voir constater la caducité du contrat de location financière du 29 novembre 2021. 3- Sur la demande de

un délai de 8 jours, la résiliation du contrat sera prononcée, entrainant la déchéance du terme.

Sur la résiliation du contrat de maintenance et les conséquences sur le contrat de location : L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet

16 mars 2022 pour manquements aux dispositions du code de la consommation, A titre subsidiaire, Prononcer la caducité du contrat de location conclu avec CLEODIS du 16 mars 2022 compte tenu de la résiliation

RECEVOIR la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

la location, les conditions de sortie de la location, le délai de livraison, les pénalités en cas de sortie anticipée de la location »; Attendu que dans les termes du contrat signé entre la Société KUEHNE

serait résilié de plein droit.

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 20 avril 2018 et son avenant en date du 29 mai 2019 ; * Le courrier de mise en demeure

de location financière ne peut être encourue en l'absence d'anéantissement du contrat principal ; * Mme [I] a résilié son contrat de fourniture d'accès internet, mais ne peut pas résilier unilatéralement

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

a/ Sur la résiliation du contrat de location FRANFINANCE LOCATION verse au débat : * Le contrat de location signé le 3 octobre 2023 n° AX005865C (devenu n°001932680-00) ; * Le contrat de vente des matériels