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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002210 Nature de l'affaire : PRET: ACTION
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78e7cdc6046d47297d11
8 avril 2025
8 avril 2025
LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET : ACTION
Source officielleAFFAIRES COURANTES
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16 janvier 2026
16 janvier 2026
PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : PRET: ACTION
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
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20 janvier 2026
20 janvier 2026
D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78bbcdc6046d47297a51
8 avril 2025
8 avril 2025
LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3465fcdc6046d4712a528
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Stéphane ANCEL Monsieur Frédéric ROYER Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET : ACTION
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
9 avril 2025
MOYENS Il ressort : A- Du rapport de l'administrateur judiciaire 1- Situation active La situation de l'actif figurant dans la déclaration de cessation des paiements se décompose de la façon suivante
Source officielleChambre 01
69f5ddb6cdc6046d4751518e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contractuel majoré de 864,56 € 3,00%) du 07/11/2024 au 25/04/2025 Intérêts jusqu'au complet règlement Pour mémoire Total 26.699,47 € N'ayant reçu aucune réponse de la caution, il a intenté la présente action
Source officielleChambre 1
69a205c8cdc6046d47f7d833
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS : Sur le désistement d'instance et d'action et sur le remboursement de la somme versée par Monsieur [K] [X] : En date du 21 décembre 2021, Monsieur [K] [X] a cédé ses parts sociales de la société
Source officielleChambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.
Source officielle4ème chambre A
69fc8116cdc6046d47eafe3e
20 avril 2026
20 avril 2026
la progressivité des propositions de remboursement.
Source officielleContentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu du protocole négocié du 22 Mars 2024 qui prévoit le remboursement de la créance du compte courant d'associé de la société CRC26 INVEST la société MAXEL IMMOBILIER est intéressée par l'action engagée
Source officielleChambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
12 mai 2026
Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.
Source officielleMERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
22 avril 2026
Au 31 décembre 2023, le montant total remboursé par Madame [N] ne s'élevait qu'à 1.200 € (au lieu des 2.400 € qui auraient dû être versés). Aucun remboursement n'est intervenu en 2024.
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