libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes * de revendication et des actions

Bénéficiaires Effectifs à la société AMAZON EU SARL au plus tard le 16 décembre 2024, * Renvoyer cette affaire à l'audience des référés du 17 décembre 2024 à 14h00 pour désistement d'instance et d'action

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

Périmètre de reprise : Reprise des actifs incorporels attachés au fond (fonds de commerce ; clientèle ; achalandage ; dénomination sociale ; marque et droits attachés ; brevets ; dessins…) et des actifs

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

Le projet de reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

Cela est d'autant plus indélicat que l'OHS, dans ses autres reprises, a repris les congés payés.

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

L'offre de reprise est présentée par FREEMIUMPLAY avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, qui portera l'activité et les actifs repris de JeudiMerci Créée en 2018, FREEMIUMPLAY

Les actifs effectivement réalisés dans le cadre de la liquidation, incluant les disponibilités remises au liquidateur, s'élèvent à la somme totale de 591 844,66 euros, correspondant à 17 632,03 euros d'actifs

sont repris, à l'exception de ceux listés dans l'offre ; que la totalité du stock est repris, que le prix de reprise pour la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS est de 800 000 €, qu'il est nécessaire d'apporter

[X], une simple reprise de l'existant ne pouvait être envisagée et seule une démolition des ouvrages réalisés, du fait des malfaçons constatées, était admissible.

plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé au greffe en date du 06/02/2026, et à l'offre de reprise

SUR L'EXISTENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF L'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif réalisé en liquidation judiciaire.

que l'action des demanderesses est manifestement prescrite, le dommage remontant au 27/02/2020, et l'action introductive d'instance n'ayant été délivrée que le 13/02/2025.

de redressement.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION Négoce et transformation

S'agissant des contrats repris, M.

Le 19 juillet 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION établissait un devis de travaux complémentaires à réaliser pour un montant de 5.800 euros TTC, qui a été accepté le 20 juillet 2023.

Madame la Vice Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare également favorable à l'adoption du plan.