AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
Le mécanisme mis en cause est le suivant : la société mère FORTIL GROUP attribue des actions de la société FOR TEAM aux salariés de FORTIL [Localité 1], sans paiement effectif au moment de l'attribution
Source officiellePage 1 sur 8
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
Source officielle