Le mécanisme mis en cause est le suivant : la société mère FORTIL GROUP attribue des actions de la société FOR TEAM aux salariés de FORTIL [Localité 1], sans paiement effectif au moment de l'attribution

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

qu'en l'espèce le conflit d'intérêt est constitué, Monsieur [C] [R] étant toujours le gérant de la SARL SALPA.

différentes actions.

In limine litis, Sur l'irrecevabilité de l'action de COBURN contre R2T et R2 P&M COBURN soutient que : R2T est bien l'employeur de ces deux salariées.

de la société TOKIO MARINE EUROPE irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et prescription ; En conséquence : Prononcer l'action en garantie de la société CLASQUIN à l'encontre de la société BORGONHA

L'arrêt précise qu'« il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation (…) exclusivement contre le représentant de l'assureur » et que « l'action doit

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des créanciers, * Juger recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G 2., prise en la personne de Me [E] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de MNK GROUPE, à l'encontre de Mme [

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS [Y].C a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique, matériel de désenfumage, formation

er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS

La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (ci-après AAI) est un fournisseur de système de protection contre les incendies.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (…)

A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle les chiffres réalisés par la société au cours de la période d'observation et indique qu'elle emploie, à ce jour, 22 salariés.

juin 2025, est de 1.504 €, QUE des travaux, qui incombent à la bailleresse, seraient nécessaires pour continuer d'exploiter l'établissement mais que les dirigeants de la SARL [X] ne souhaitent pas intenter

La conciergerie et les services pouvant s'y rattacher, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL B.S.I PROTECTION INCENDIE [Adresse 4] [Localité 4] L'EURL B.S.I PROTECTION INCENDIE est immatriculée au Registre

ses salariés.

Me [X] qui informe le tribunal avoir intenté diverses actions aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire provisoire, n'a de cause à s'opposer au redressement judiciaire mais sollicite qu'il

* Madame [X] ne peut pas se réfugier derrière des actes de salariés. C'était une dirigeante de fait avec une gestion active.