de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant

Que son chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros, Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Elle réalisait en 2024 160 M€ de CA pour un résultat net de 14,8 millions d'euros et comptait, en 2024 581 salariés.

dans le domaine de la construction et la vente de maisons individuelles.

En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion

L'action engagée par M.

Les plans joints à la demande de permis déposés par la SAS [Localité 9] [M] sont très similaires à ceux établis par le bureau d'études de la SARL SM 11.

La SAS 2MG a été constituée le 3 août 2020 avec un capital de 3 000 € composé de 300 actions, détenues par M. [S] [B] 114 actions, M. [N] [H] 114 actions et M. [D] [H] 72 actions. M.

décembre 2021 et des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars, avril, mai, juin 2024, récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d'emploi de salarié

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action

par l'article L. 242-1 du même code, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action

Ce contrat prévoit la possibilité de céder les droits de COMETIK au profit d'un cessionnaire dont une liste d'entreprises incluant LEASECOM est jointe.

La société [V] est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le n° 310 880 315. Son siège social est sis [Adresse 2].