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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
.622-28 du même code prévoit que le jugement d'ouverture n'interrompt pas l'action des créanciers contre les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, la Cour de cassation juge de manière constante
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle a écarté la recevabilité d'une action individuelle exercée par un créancier contre le gérant pour obtenir réparation du non-paiement de sa créance, dès lors que la société était en procédure collective
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION ENREGISTREE DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER NE POUVAIT IGNORER SA CREANCE : UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Titulaires de créances contestées Créances contestées et détenues par des créanciers privés 110 110,67€ 12 Classe des détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires Actionnaires existants
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[K] une proposition de rééchelonnement et de sécurisation de la créance, consistant à sécuriser l'échéance de septembre 2024 par une prise de garantie ou une cession d'actifs et à échelonner les échéances
chambre 01
69f1c263cdc6046d47f11ede
27 avril 2026
Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE [Adresse 2].
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.
6a0bcccecdc6046d472436bd
de procéder à des mesures exécutoire, mais n'interdit pas à un créancier de prendre un titre contre son débiteur ; Si la Commission de surendettement venait à imposer un échéancier, celui-ci s'imposerait
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
présente instance avec l'instance opposant AEC à ETNE ; Rejeter l'opposition formée par ETNE contre l'ordonnance d'injonction de payer en date du 24 mars 2024 ; Constater la créance d'AEC et fixer son
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Celle-ci étant constatée, la banque CRCA 35 a désormais une créance de restitution en lieu et place de la créance pour prêt en cours.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Sur la procédure collective à l'encontre de la société INNOV/HABITAT, La société [Y] fait valoir que les procédures collectives imposentaux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances, conformément
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-
6a049521cdc6046d479a0dc3
L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
de l'action contre la caution solidaire.
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
pas démontré une créance certaine, liquide et exigible à son encontre, de sorte que la société TPB sera déboutée.
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