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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
; * JUGER qu'aucun des éléments placés sous séquestre, qu'il ait été collecté dans les locaux d'[O] ou chez Mme [V], ne pourra être remis à FAO CONSULTING avant le prononcé d'une décision définitive
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté par Me Marc VOLFINGER [Adresse 3] En présence de : SELARL [S] mission conduite par Me [U] [K], administrateur
Trib. de Commerce
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
L'acte de cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir : « 6.2 Séquestre du Prix de Cession * Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
[P] demande au tribunal de : A titre principal DESIGNER un administrateur provisoire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES avec mission d'administrer et de gérer tant activement que passivement
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
2], en qualité de séquestre répartiteur du prix de vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE, afin de se charger de la distribution des sommes séquestrées au cabinet CJA avocat à Saint-Étienne
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[L] ès-qualités d'administrateur séquestre de la succession de M.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Il en résulte la mise sous séquestre de 656 fichiers électroniques.
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ; Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, d'entamer la procédure de levée de séquestre
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
été saisi de la présente instance le 16 avril 2026 sur rapport de l'administrateur judiciaire.
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
Sur la demande de levée de séquestre : Nous relevons que les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX demandent la levée de la mesure de séquestre des éléments recueillis par Maître [I] [O] et [L] [N] de la SCP
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
être communiquées lors de la levée de séquestre seront maintenues sous séquestre jusqu'à la publication d'un éventuelle décision d'appel ; Nous retiendrons qu'il est nécessaire, afin de respecter le
69ceaed9cdc6046d47e548ed
droit Luxembourgeois dont le siège social est [Adresse 3], RCS de Luxembourg B117281 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie MONGIN-ARCHAMBEAUD, avocat (P117) ET : SA NATIXIS, à conseil d'administration
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
A titre reconventionnel : * ORDONNER la levée de l'intégralité du séquestre des éléments recueillis par le Mandataire de Justice dans le cadre des mesures d'exécution diligentées le 26 avril 2024, en
Procédures collectives
69dd5002cdc6046d4720b61f
14 avril 2025
judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, a comparu : Me [C] [F], administrateur judiciaire, Mme [R] [Z] représentant
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.
69e348e0cdc6046d47ab255e
14 avril 2026
Le liquidateur judiciaire reste dans l'attente des justificatifs relatifs à la libération du capital social de la société. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire
69dd6cebcdc6046d47231726
7 juillet 2025
judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience de ce jour, a comparu : Me [A] [E], administrateur judiciaire, Mme [O] [K] représentant
69dd26eccdc6046d471aeaf3
7 avril 2025
judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire, Par requête en date du 1 er avril 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en
69ea00dccdc6046d473e9772
20 avril 2026
judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur
69f0a246cdc6046d47d4e02f
27 avril 2026
judiciaire associé Es/Q Administrateur a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 20 avril 2026, ont comparu : Me [L] [F], administrateur judiciaire, Mme [E
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