AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a994dacdc6046d479bca1d
10 avril 2025
10 avril 2025
à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE À la suite d'une décision du Tribunal des affaires
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PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
1 avril 2025
2023 à Décembre 2023 pour un montant de 10.254,88 € ; Attendu que des contraintes lui ont été délivrées et celles-ci n'ont pas fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal des affaires
Source officielle