ne devait être perçue que lors de l'imputation ou du remboursement du crédit d'impôt.

422, dont le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris, * La société CMA CGM AGENCES

C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux

Peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé ou qu'elle ne soit pas inscrite au registre spécial des agents commerciaux, dans sa lettre de rupture du 27 août 2020 la SAS TRANSAXE lui reconnait

Pour ce faire, elle fait ponctuellement appel à des agents commerciaux. La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION (ci-après désignée « FFD ») est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 892 573 320 - 2020 B 5863 et exerce une activité d'achats, vente, négoce, représentation, courtage, agent,

Sur le contrat liant les parties Mme [G] a signé le 1 er octobre 2018 un contrat d'agent commercial avec CBP.

commercial qu'elle revendique, De dire qu'une convention de partenariat a été conclue entre l'agence [A] et Mme [V] [D], en sa qualité d'apporteuse d'affaires dispensée d'immatriculation au registre

d'agence immobilière.

La société AGENCE GRAND PUBLIC, ci-après AGP, est une agence multimédia de communication et d'information.

Il apparaît que Monsieur [S] [Q] est inscrit au registre des agents commerciaux auprès du RCS de DIEPPE sous le numéro 447 775 537 et qu'il est agent commercial depuis le 1er juin 2021.

L'acquisition s'est faite au prix de 600.000,00 € se répartissant comme suit : * 400.000,00 € pour les éléments incorporels, * 200.000,00 € pour les matériels, mobiliers et agencements.

Elle a modifié brutalement et unilatéralement les conditions commerciales en vigueur entre elles, imposant à Laser Ins des demandes ayant des retombées économiques négatives conséquentes : Imposition

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen n° 445 154 875 Société GIFI S.A.S.

L'AGENCE JB soutient que le contrat comprenait une clause de non-sollicitation des influenceuses présentées par AGENCE JB.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts

Elle expose que le solde total facturé s'élève à 405.825,00 € HT, que des paiements partiels ont été effectués pour un montant total de 277.412,84 € HT, et que la société ICB a accepté d'imputer un trop-perçu

DEFENDEUR : * SARL AGENCE [H], [Adresse 2], Non comparante.

DEFENDEUR : * SAS AGENCE MILLESIME PUBLICITÉ,, [Adresse 2], Non comparante.