AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
15 avril 2026
Par lettre du 5 janvier 2026, Monsieur [Q] a répondu en contestant la portée de la demande, affirmant qu'elle excédait le droit d'information statutaire des associés, tout en indiquant qu'il mettrait à
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.
Source officielle