Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.

Or, ce document précise expressément, en caractères apparents, qu'il ne constitue pas un engagement contractuel, mais une simple proposition commerciale, au sens du Code des assurances, n'engageant ni

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

Il s'agit d'une activité substantielle pour Monsieur [F] [D].

A son audience du 2 décembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a précisé à M.

SAS NERIUS INVEST, Monsieur [P] [T] et la SAS A2M INVEST demandent au juge des référés de : A titre principal Prononcer l'irrecevabilité des sociétés [Y] TP et [Y] FORESTAL pour défaut d'intérêt d'agir

Or : [M] n'identifie aucune valeur économique précise prétendument exploitée par [Y].

Il s'agit en réalité de l'ensemble des autres cotisations indiquées sur l'état des charges à payer.

l'article 122 du code de procédure civile, elle ne possède plus d'intérêt à agir et devra être déclarée irrecevable en ses demandes

d'apurement de la SAS COMIANT, * 1 créancier (représentant 2 créances) a exprimé son refus sur les propositions de règlement, l'URSSAF RHONE ALPES, en motivant sa décision sur l'absence de règlement

Le même jour, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a adressé une proposition d'indemnisation à l'[T] [F] pour un montant de 6.918,48€ HT, proposition que cette dernière a refusée.

L'article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse

Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01075 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.

Elle verse aux débats les échanges de mails entre la société TERRAX et la société AGIR RECOUVREMENT aux termes de laquelle celle-ci fait état de difficultés financières et la validation selon mail du 10

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.