AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros
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Chambre 2-4
6a182d5ecdc6046d473a9384
13 mai 2026
13 mai 2026
La SAS à associé unique FDN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 556 343 et exerce une activité d'exploitation forestière et travaux annexes, scierie, sous
Source officielle