Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Elle met à disposition de ses clients du personnel à partir d'un contrat nominatif de mise à disposition d'une personne.

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

à la société PERFORMANCE+ dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activités, qui a mis à sa disposition du personnel.

recevable, ni à titre principal, ni à titre incident dès lors que, l'affaire étant en son entier pendante devant la cour d'appel, seule la voie de l'intervention en cause d'appel est ouverte aux personnes

rendue sous le n° 2021/045704, In limine litis, à titre principal : JUGER que M.

Les actes de cautionnements personnels sont conformes et respectent le formalisme.

excédant la compétence du juge des référés, A défaut, subsidiairement, * JUGER que la déchéance du terme est inopposable à la caution, * JUGER que le cautionnement souscrit par Monsieur [N] [O] envers

Il réclame également la restitution des biens personnels qui n'ont pas été livrés à la destination finale convenue entre les parties. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des référés en date du 8 avril 2026, qui a clos les débats et mis l'affaire en délibéré.

: * La SARL L'EPICERIE DE, SANDRINE, représentée par madame, [F], [O] agissant en sa qualité de gérant d'une part ; * Et d'autre part la gérante et associée Madame, [F], [O] qui est désigné à titre

de personnels intérimaires.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Le juge a fait rapport au Tribunal. Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire. M. [H] est non comparant.

Lionel MERIAU, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 05 janvier 2026 à partir de 14

PAR CES MOTIFS Nous Président, * Disons que le juge des référés est compétent pour connaître de cette affaire ; * Condamnons à titre provisionnel la SAS [H] à verser à la SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE

[K] Nous relevons que les parties demanderesses ont assigné Monsieur [B] [K] à titre personnel, en même temps que la SAS NODYA GROUP ; Que les défendeurs nous demandent la mise hors de cause de M.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

[B] n'est démontré, et qu'aucun préjudice réel, personnel et certain n'est caractérisé ; En tout état de cause : * Juger que la présente instance relève d'un abus de droit caractérisé, en ce qu'elle