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67 résultats pour « appels de fonds sans délivrance d'attestation de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en résulte que la société ACHATMAT a manqué à son obligation de délivrance et que, sur le fondement de l'article 1610 du code civil, la société GREEN TRANSITION est recevable et bien fondée à solliciter

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

La société PI2C, dont le représentant légal est Monsieur [M], a remis une garantie à 1ère demande de 86 K€ en garantie du règlement de la créance du bailleur dans l'attente de sa fixation et de son admission

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 1604 du même Code définit l'obligation de délivrance conforme de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », confère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il apparait nécessaire de rappeler que la compagnie ALLIANZ TARD est assignée par son assuré, PBC, qui sollicite la mise en oeuvre de sa garantie sur le fondement d'un contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par conséquent, le Tribunal retient que la société ALLIANZ est tenue de garantir la société, [B], [M] au titre des désordres constatés, en raison du caractère imprécis de l'attestation d'assurance produite

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

du litige dont le tribunal est saisi à la demande de la Banque ; pour manquement à son obligation de délivrance du bailleur de l'immeuble dans lequel est situé le fonds de commerce de restauration de

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TCOM

chambre 1-8

69d3421ccdc6046d4744d565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

régulière, recevable et bien fondée ; » 12.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour madame [S], le fonds de commerce loué est sans clientèle, avec des locaux et du matériels ne permettant pas une exploitation correcte, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA

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TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attestation de non-conciliation 10. Certificat provisoire d'immatriculation 11. Devis du Garage KNM du 6 août 2024 12.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

spécifique chantier de la part de l'assureur de MGF sur le traitement des gaines aérauliques, la fourniture des pièces de rechange, … * les appels du Maître d'ouvrage de garantie de parfait achèvement

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATIONS Sur la résolution du contrat de vente sur le fondement de l'obligation de délivrance, et la garantie des vices cachés Au soutien de sa demande de résolution du contrat de vente sur le fondement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire, de l'obligation de délivrance, et, par voie de conséquence : * Condamner la société CUTLITE à restituer à la société NATIOCREDIMURS la portion de

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'appel de M.

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TCOM

16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du préjudice moral causé par l'absence de délivrance d'une une Garantie bancaire à première demande conforme au Protocole de cession ; CONDAMNER Monsieur [W] [R] [T] à régler à la société SB EVOLUTION

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie légale de conformité, mais il est aussi bien fondé pour agir contre Monsieur [K] [C] es-qualité de liquidateur amiable de la Société

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la délivrance du chariot : L'obligation de délivrance correspond à l'obligation pour la société AMLIFT de mettre à disposition de la société [D] [S] une chose identique en nature, en qualité et en

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

que la responsabilité dans le préjudice subi par Black Ken ont été tranchées au fond par la Cour d'appel du Paris dans son arrêt du 6 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; * METTRE HORS DE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De plus : * La délivrance de deux lettres de change impayées vient au surplus parfaire la démonstration des sommes restant dues.

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