Ces décisions sont d'ordre public, non nonobstant un recours possible conformément aux dispositions de l'article R 621-44 du code monétaire et financier.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014]. » [B] estime que sa signature électronique des Conditions Particulières de Vente du contrat, dont se prévaut [Z] et qui comprennent notamment l'article 9.2 relatif

revêt les caractéristiques d'un contrat gré à gré, et que, à ce titre, les conditions générales et particulières devront être interprétées en faveur de l'assuré, * au visa de l'article L.520-1-II-2°

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *

A partir de ces informations, et au regard de vos déclarations, besoins et exigences, nous avons établi un projet de contrat dont les conditions générales et les conditions particulières vous ont été remises

Le donneur d'ordre peut également donner instructions à l'O.T.L., conformément à l'Article 3 (Assurance des marchandises », de souscrire pour son compte une assurance (…) », * L'article 7 du contrat-type

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Cette conditionnalité résulte également des Conditions particulières du contrat signées par Monsieur [I], lesquelles précisent que l'assuré « reconnait avoir été informé, conformément à l'article 32 de

Aux termes de ce contrat de sous licence de marque, il était stipulé une assistance en matière d'approvisionnement assurée par la société [Localité 1], et ce, dans les conditions suivantes : * 6-3 Assistance

celle pouvant être prise en charge au profit de l'assuré, * quand bien même les Conditions particulières ou les Conditions générales ne seraient pas signées, nous ne sommes pas dans un cas d'application

ZO.O L'article 3.3 "ASSURE" des conditions particulières du contrat stipule que les assurés sont: * Le souscripteur du contrat et l'ensemble des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles

L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».

* Au visa des conditions particulières de remboursement de DHL tenant lieu de loi entre les parties aucune exclusion ne trouve à s'appliquer.

» comme l'exige les dispositions de l'article III des Conditions particulières, précisées par les dispositions de la « Section 3 Définitions » des Conditions générales, aux titres de « opérations de banque

La Police est composée des conditions particulières, d'un intercalaire, d'un document technique et de conditions générales.

Le 23 novembre 2018, elle a souscrit auprès de la SA LA MAAF un contrat d'assurance multirisques professionnelle composé de conditions générales et particulières et d'un intercalaire « Professions de la

L'assuré s'engage en outre à régler un minimum de prime fixé à 5 000 € pour chaque exercice d'assurance (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2.1 des Conditions Particulières). 9.