AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions
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Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux
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