Elle expose, en effet, que le contrat cadre one premium conclu avec SFR le 23 juin 2020 a été transféré à sa filiale PHINGOO SA dans le cadre d'un apport partiel d'actif intervenu le 20 novembre 2020 ;

procédure collective, sauf accord du Juge-commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport

la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT ne restituerait pas spontanément le véhicule précité : AUTORISER TEMSYS, subrogée dans les droits et obligations de LEASEPLAN FRANCE SAS en vertu du traité d'apport

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

les suivantes étant précisé que celles-ci sont données à titre purement indicatif outre intérêts et sous réserve d'éventuelles contestations encore en cours : […] 5° Autres conditions Dit que tout apport

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport

d'éventuelles contestations encore en cours : 28 667,04 € 28 667,04 € 28 667,04 € 45 867,27 € 57 334,08 € 57 334,08 € 68 800,88 € 86 001,12 € 86 001,12 € 86 001,13 € 5° Autres conditions Dit que tout apport

Suite à l'acceptation de l'offre par le pouvoir adjudicateur en date du 22 janvier 2018, un traité d'apport partiel d'actif par la SAS EHTP de la branche complète de construction de réseaux de fibres optiques

réserve d'éventuelles contestations encore en cours : 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5 988,18 € 5° Autres conditions Dit que tout apport

janvier 2031 15 528,84 € 14 janvier 2032 15 528,84 € 14 janvier 2033 22 828,57 € 14 janvier 2034 25 872,38 € 14 janvier 2035 25 872,38 € 14 janvier 2036 25 872,39 € 5° Autres conditions Dit que tout apport

procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport

procédure collective, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport

dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport

dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport

n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : * Tout apport

306,26 € 1 octobre 2030 2 205,17 € 1 octobre 2031 2 205,18 € 1 octobre 2032 2 696,69 € 1 octobre 2033 3 056,25 € 1 octobre 2034 3 056,25 € 1 octobre 2035 3 056,25 € 5° Autres conditions Dit que tout apport

dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport