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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 082 résultats pour « arrêt ayant cassé un arrêt de la chambre d'accusation ayant annulé des actes d'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article R125-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 10
Avant de statuer, la chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'information qu'elle juge utile. Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine. Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.
Article R214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application de l'article L. 171-8 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 1
La chambre est tenue de remettre au demandeur au moins trois affiches conformes au modèle annexé au présent arrêté.
Article 13
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par arrêté préfectoral.
Article 80
La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police
Article 2
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 15
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des
Article 82
Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article 24
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé aux articles L4111-1 à L4111-3 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, être
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