; * Le prix définitif serait calculé à la baisse ou à la hausse en fonction de la variation des capitaux propres arrêtés dans les comptes de référence au jour de la cession, soit le 31 décembre 2024

[D], En conséquence, Rejeter toute demande tendant à condamner M.

, Dit et juge que la vente est parfaite, Condamne la société METIN.Y SAS à régulariser l'acte de cession au prix de 400.150 € sous délai d'un mois avec une astreinte de 500 € par jour de retard, Condamne

[F], les dispositions de l'arrêt du 10 mars 2020 sont devenues définitives à son égard, y compris sur les intérêts civils.

* Indiquer si l'état des immobilisations au jour de l'arrêté des comptes de référence est sincère * Déterminer l'état des immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que

Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

, entre les parties, par la cour d'appel de Paris » Par cet arrêt, EURAFI est définitivement créancière de M.

Condamner la société MADAME [P] à payer à Madame [K] [I] la somme de 15 178,71 €, arrêtée au 4 septembre 2024, au titre des loyers impayés, somme à parfaire.

DISONS que la rémunération définitive sera arrêtée par ordonnance du Président du tribunal de commerce saisi par voie de requête.

la société [I] [W] à payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [I] [W] aux entiers dépens qui comprendront notamment : * les frais

Elle soutient qu'elle ne peut pas être tenue responsable d'une contamination accidentelle et rappelle que : Pour le Saule blanc bio : l'arrêté de la DDETSPP ne vise pas cette plante et aucune non-conformité

la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer à GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité

Assortir cette condamnation d'une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiement ; Réserver la faculté de liquider cette astreinte

définitive des sociétés [B] et JCR IMMO, et sous réserve de leur solvabilité.

Le passif s'élève à 1.078.247,36 euros dont 61.926,36 euros échus comprenant la condamnation d'une amende à payer des suites du jugement du tribunal correctionnel du Havre du 11 avril 2025 devenu définitif

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

Le 8 février 2023, la société AXIS a transmis à la société EIFFAGE le décompte général définitif (DGD) relatif aux lots 09A et 09B.

Ecarter l'exécution provisoire, Condamner la société [M] [I] aux entiers dépens.