devant le tribunal correctionnel en date du 11 mai 2015, a été engagée à l'encontre de ALTRAN, de ses fondateurs et de ses anciens dirigeants.

de Commerce de Rennes ; A défaut, RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers ou de Châteauroux ; DEBOUTER les demandes de dommages et intérêts formées par la société 3C France contre

En l'espèce : Sur le défaut d'assurance : Monsieur [U] a fait l'objet d'une interdiction définitive de gérer selon décision du Tribunal correctionnel de CHARTRES.

le Tribunal de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, Monsieur le Président d'audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe

de présentation aux audiences auxquelles elle était dûment convoquée, et ce, alors que la procédure devant le Tribunal de commerce est une procédure orale par défaut, le Tribunal constate qu'en l'espèce

Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

d) A titre subsidiaire, sur le rejet de la demande indemnitaire de Monsieur [F], Monsieur [F] demande au Tribunal de condamner solidairement les sociétés à lui payer une somme de 5.000 € au titre d'une

En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.

En date du 26 juin 2025, le Tribunal a reçu une demande de réouverture des débats de la part de la société MOUMIA.

(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : BIJOUX PDS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003724 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/04/2025

et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : Président de Chambre M.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Vu les dispositions de l'articles 873-1 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire statuant au fond ; RESERVER

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement

Allianz demande au tribunal de condamner MCI, du fait de l'inexécution contractuelle de cette dernière, à lui verser la somme de 14 871,44 €.

: * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées au visa des dispositions

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de ladite société ; Attendu que Maître [F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES a été désigné Commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que Maître