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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
* Pour les sociétés GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION et ACCENTIS LOGISTICS : Elles déclarent la demande irrecevable, d'une part au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 21 novembre 2024 signifiés à personne se déclarant habilitée, la société CCI GROUPE a assigné les sociétés CCI CONSULT et HELIOR demandant au Tribunal
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Le 26 novembre 2024, la société LE CONTAINER SARL n'ayant pas fait effectuer les travaux de la seconde phase, la ville de [Localité 1] a pris un arrêté de fermeture de l'établissement.
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
Par jugement du 06/06/2023, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SASU EMIL'AUTO, puis par jugement du 18/06/2024, un plan de sauvegarde a été arrêté
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
En conséquence : * Déclarer Monsieur [C] [Z] et Monsieur [N] [G] irrecevables en l'ensemble de leurs demandes.
AFFAIRES COURANTES
6a0ae646cdc6046d470fdb7d
12 mai 2026
A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans déclarait l'action initiée par la SARL LVMA 17 recevable, * Acter de la volonté de la SARL LVMA 17 de régler la somme due sur une période de
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel d'Agen confirme le jugement en ce qui concerne la rupture du contrat d'agent commercial, mais réforme le jugement concernant l'indemnité de rupture
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Les demandeurs sont donc forclos et irrecevables en leurs demandes à son encontre. La société JSA verse aux débats 4 pièces.
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
A l'appui de ses prétentions, la banque produit la copie du billet à ordre, sa déclaration de créances à la procédure collective, l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse condamnant Monsieur [A] [L], les
chambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la prescription Pour s'opposer aux demandes de [B], [R] fait valoir que ces dernières sont irrecevables car prescrites.
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
La société [N] [F] a déclaré sa créance et poursuit les cautions pour la somme de 9 998,67 euros correspondant au décompte arrêté le 21 juin 2024.
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
Par ordonnance de référé du 20 juillet 2022, le tribunal de commerce de Rouen a rejeté lesdites demandes, les déclarant irrecevables.
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE irrecevable
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Par jugement du 27.07.2021, le tribunal a prolongé le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation saisie du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24.06.2020 et de
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
Entre le 14 avril et le 23 juin 2020, les 4 transformateurs fournis par Ulusoy se mettent successivement en arrêt, la centrale n'étant plus en mesure de produire de l'électricité à compter du 23 juin 2020
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Toutefois, cette exception d'incompétence ne saurait prospérer. la société [V] [D] étant irrecevable à se prévaloir de ladite clause.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
intégral à son encontre est dolosive, au sens de l'article 1137 du code civil, puisqu'elle ten d à rendre inopérante la garantie SOCAMA pourtant initialement mise en avant, * Juger, conformément à l'arrêt
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 16 novembre 2023 à personne se déclarant habilitée, 88 CONSULTING a assigné DISTILLERIE TESSENDIER devant ce tribunal.
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