Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 octobre 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

& SERVICES (FINANCO): * La somme principale de 14 862,48 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 31 mai 2025, * la somme de 1000 € au titre de dommage s et intérêts,

[O] [I] un contrat de location avec option d'achat, portant sur le financement d'un véhicule Mercédès de type classe E Berline [Localité 1] Sportline 220D BA immatriculée [Immatriculation 1].

* Présentation de la société La société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement NG FINANCE), créée en 2011, est un cabinet de conseil financier aux entreprises spécialisé notamment en évaluation et

La société MAX AUTO FINANCES, [Adresse 6] à [Localité 5], défenderesses comparant par Maître Déborah BOUDJEMAA, avocat [Adresse 7] à [Localité 6].

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret 2016/230 du 26/02/16 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit; * Ordonner l'exécution provisoire.

Financement Le projet de reprise est fondé sur un financement sur fonds propres V.GARANTIES FOURNIES SUR LE FINANCEMENT Garantie proposée Chèque de banque de 20.000,00 € SUR CE : Attendu qu'aux termes

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

* Madame [S] [P] [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [B] [G] -13 [Adresse 4] * La SAS LE COMTE CAPRE [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant * La SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT

terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement

- La SCI CENTINNOR 2025R201 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [S] [Y] [Adresse 2] ET - La SAS FINANCIERE [Q] [Adresse 3] [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

du Plan) *DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 87.80 € *DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : 173,00 € *ENGIE : 392,44 € le montant des échéances du plan, * 1 ère annuité : 1.396,38 €,

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats réalisés par la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], établis par l'expert-comptable TGS et arrêtés

SUR CE Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, sous réserve de la justification des capacités de financement propres à permettre

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE fait valoir que le site internet financé dans le cadre de cette opération n'a jamais été opérationnel et qu'elle n'a jamais pu en tirer le bénéfice attendu.

Financement de la reprise Le candidat indique dans son offre que les besoins de trésorerie liés à la reprise seront financés au moyen de fonds propres.

terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement