la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025 N° RG: 2025R00126 DEMANDEUR M.

Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025

euros, un avoir ayant été accordé à titre commercial le 2 juillet 2025 pour 1.295,28 euros, il reste dû selon le décompte arrêté au 25 août 2025 la somme de 6.350,08 euros.

[Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier W], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier W], Président de chambre, M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002654 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

On notera d'ailleurs que dans l'une de ces affaires, l'arrêt évoque « un flou et un rideau de fumée », les magistrats ayant eu des difficultés à démêler l'écheveau.

et un échelonnement de 48 mois pour une mensualité de 6 555,51 euros.

En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. ».

* e) Il sera porté à l'actif la TVA récupérée, * f) Les espèces réellement encaissent, remises contre décharge, seront portées à l'actif, * g) Les tiers payants antérieurs de plus de 3 (TROIS) mois

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier

Les frais seront supportés par moitié par l'associé cédant et par la Société.

À compter du mois d'octobre 2024, la société Stack Trans a cessé de régler les échéances de son prêt.

mois après la vente, par courriel du 30 mai 2016, de « faire arrêter les versements CB AMEX sur mon compte et me remettre la carte commerçant « Pharmacie [F] » (…) / (…) il y a toujours des versements

. 450 du Code de Procédure Civile, signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.