Les travaux réalisés par la société SOVEA ne sont pas conformes aux règles de l'art en la matière et comportent de sérieuses malfaçons.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

* Provisionnement des échéances du plan La société L.E.M.S. s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème.

Le passif de SARL GM 22 (SARL) s'établit de la manière suivante : 240 894.98 € 125 828.28 € 105 642.42 € 9 424.28 € Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants

SASU OM AAA (RCS Versailles n°833 493 331) a fait donner assignation en référé à la SASU ETS [E] (RCS Nanterre n°887 717 098) devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles statuant

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 25 avril 2024.

S'agissant des copropriétés en difficulté, celles frappées d'arrêtés de péril ou placées sous administrateur provisoire, ces situations étaient connues et communiquées avant la cession.

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort; Homologuons

Par courriel en date du 16 mai 2025, tenant lieu de note en délibéré autorisée, IBS communique lesdits arrêts.

et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 août 2016.

Il s'engage à exécuter de manière propre et sécurisée la demande du client.

Par ordonnance en date du 14/05/2025, la Présidente du tribunal a remplacé la Selarl BCM prise en la personne de Maître [T] [N] par la Selarl [M] prise en la personne de Maître [T] [N].

La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.

A, 7 mars 2024, n°21/06287; CA [Localité 4], 21 février 2017, n°2014/16412; CA [Localité 5], 10 septembre 2020, n°17/05502), or les statuts de la société KING [P] prévoient expressément, outre la détention

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

À cette date Madame [J] [M] était en arrêt maladie de manière continue et ce depuis le 18 septembre 2021.

Le demandeur, la société CREDIT LYONNAIS, expose que : La société FRANCE RECHERCHE DE FUITES a une activité de repérage détection, diagnostic et réparation de toutes fuites intérieures ou extérieurs.

; * Rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la désignation de l'administrateur provisoire par Ordonnance de Monsieur le 1 er Président de la Cour d'appel d'AMIENS le 24 Octobre 2024